CADRE LEGAL

La discrimination:

Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne.

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 23 critères 

Article L.1132-1 du Code du Travail 

Article 225-2 du Code Pénal

Article 2012-954 du Code Pénal

 4 formes de discriminations:

• « Une discrimination directe se produit lorsque, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable ; »

• « Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes. »

• « Chaque fois que pour un poste précis, un critère prohibé est NECESSAIRE et INDISPENSABLE pour ce poste, on parle de discrimination « justifiée ».

 •  Quand un texte juridique précis impose des critères comme la nationalité, l’âge, le sexe...Pour accéder à un poste, on parle discrimination légale.

 

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