CADRE LEGAL

La discrimination:

Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne.

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 23 critères 

Article L.1132-1 du Code du Travail 

Article 225-2 du Code Pénal

Article 2012-954 du Code Pénal

 4 formes de discriminations:

• « Une discrimination directe se produit lorsque, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable ; »

• « Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes. »

• « Chaque fois que pour un poste précis, un critère prohibé est NECESSAIRE et INDISPENSABLE pour ce poste, on parle de discrimination « justifiée ».

 •  Quand un texte juridique précis impose des critères comme la nationalité, l’âge, le sexe...Pour accéder à un poste, on parle discrimination légale.

 

Des cartes postales pour lutter contre les discriminations et le racisme


Chaque année en France, le 21 mars est déclaré Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
À cette occasion la Ligue de l’enseignement lance sa campagne de sensibilisation "Jouons la carte de la fraternité" à l’attention des enfants et des jeunes.

Pour plus d'informations ou pour participer à cette action n'hésitez pas à contacter votre référent départemental.

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