Cadre historique

 

Avant d’être des notions juridiques, la discrimination et l’égalité sont des sujets de société, qui ont évolué dans le temps. Voici quelques exemples de combats historiques qui tendent à réduire les inégalités en France. Toutes les lois créées pour combattre les discriminations vont dans ce sens;

 

Quelques dates clés:

 

1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote

1965 : Les femmes peuvent gérer leurs biens, ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari

1982 : L’homosexualité est dépénalisée, puis retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS en 1991

1998 : La France reconnait officiellement l’existence des discriminations en Conseil des Ministres

2005 : La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005

2008 : Adoption d'une loi qui porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

2013 : Loi du mariage pour tous autorisant les personnes du même sexe à se marier.

 

Dates complémentaires:

 

Egalité Homme - Femme

Intégration des travailleurs handicapés

Lutte contre les discriminations raciales

1944 : Egalité civile et politique des deux sexes.

 

1946 : Principe de l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines dans le préambule de la constitution.

 

1949 : Suppression de la notion de « salaire féminin ».

 

1965 : La loi autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale.

 

1972 : Loi sur l’égalité salariale.

 

1976 : Mixité obligatoire des écoles.

 

1979 : Prohibition de la discrimination à l’égard des femmes.

 

1983 : Loi ROUDY pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en entreprise.

 

1989 : Loi d’orientation sur l’éducation à  Rappel de la mission de mixité et d’égalité dans tous les établissements publics d’enseignement.

 

1995 : Création d’un observatoire de la parité des hommes et des femmes.

 

1997 : Rapport parlementaire souligne la persistance des stéréotypes et d’une présentation surannée des activités féminines dans les livres scolaires.

 

2000 : Convention Interministérielle à mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances entres filles et garçons, hommes et femmes dans le système éducatif.

 

2002 : Loi sur la transmission du patronyme.

 

 

1957 : Loi d’obligation d’emploi de 10% de travailleurs handicapés dans les entreprises privées de plus de 10 salariés.

 

1975 : Création de la Cotorep, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, chargée de reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Création de laCDES, Commission Départementale d’Education Spécialisée. Mise en place des CRP, Centre de Reclassement Réadaptation ou Rééducation Professionnelle.

 

1982 : Loi de Protection des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (maintien dans l’emploi).

 

1983 : Circulaires relatives à l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.

 

1987 : Loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tous les établissements de plus de 20 salariés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Naissance de l’AGEFIPH. (finances 20mesures pour l’emploi).

 

1990 : Loi relative à la protection contre la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap.

 

1958 : Préambule de la Constitution « Nul ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ».

 

1972 : La Loi Pleven crée l’infraction pénale de discrimination raciale : Interdiction de tout refus de fournir un bien ou un service ou de refuser l’embauche sur ce critère.

 

1978 : CNIL, commission nationale Informatique et liberté sanction pénale pour toute mention sur un fichier relative à «origines raciales,...».

 

 

 

1982 : Loi AUROUX intègre au code du travail la prohibition de sanction ou licenciement fondé sur l’origine, l’ethnie, une nation ou une race.

 

 

 

 

1983 : Loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires « interdiction de faire une distinction entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions......ou appartenance ethnique ».

 

 

2001 : Loi relative à la lutte contre les discriminations

2005 : Installation de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations pour l'Egalité, HALDE

2008 : Dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

 

Actualités

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